CGV

Dernière mise à jour : 23/08/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Lorian Doppagne (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de création de sites internet sur mesure, de boutiques en ligne (e-shops), d’applications web et mobiles, ainsi que de services associés tels que maintenance, accompagnement SEO, hébergement, et formation à l’utilisation des outils développés. Le Client et le Prestataire sont ci-après désignés collectivement comme « les Parties ». Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou du bon de commande par le Client.

2. Engagement contractuel

Le devis est réalisé gratuitement par le Prestataire, sur la base du cahier des charges remis par le Client ou des échanges préalables. Le devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique) vaut accord ferme et définitif et entraîne l’obligation de paiement de la facture correspondante. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour souscrire en connaissance de cause.

Aucune modification unilatérale du devis ne pourra être effectuée après signature, sauf accord écrit des deux parties. La signature du devis ou du bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le devis ou bon de commande signé et transmis au Prestataire est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite contraire du Prestataire.

Selon le package choisi, le Prestataire pourra demander la signature d’un contrat supplémentaire au moment de la signature du devis, notamment pour des packages spécifiques, des services de maintenance, l’ajout de fonctionnalités avancées ou tout autre service additionnel nécessitant un encadrement contractuel particulier.

3. Modalités de paiement, tarifs et facturation

3.1. Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Les prix sont libellés en euros et s’entendent HTVA. La TVA applicable est de 21 %.

3.2. Pour tout projet, le paiement intégral doit être effectué avant le démarrage des travaux. Le projet ne débutera qu’à réception de ce paiement.

3.3. Les tarifs horaires en vigueur sont consultables dans l’espace client notifié avec le devis. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Dès l’entrée en vigueur d’un nouveau tarif, les prochaines factures appliqueront automatiquement ce tarif.

3.4. Pour toute prestation nécessitant une intervention en urgence, c’est-à-dire un traitement prioritaire devant être réalisé dans un délai inférieur aux délais standards annoncés, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer un tarif d’urgence majoré. Ce tarif est communiqué au Client avant toute intervention et devra être accepté explicitement par écrit avant le démarrage des travaux.

3.5. Les packs de maintenance souscrits par le Client sont facturés selon les conditions affichées au moment de la souscription.
Si le pack est souscrit pour une durée d’un an, aucun supplément ne sera appliqué durant cette période, même en cas de modification des tarifs horaires. Lors de la souscription d’un nouveau pack ou du renouvellement hors période annuelle initiale, les tarifs en vigueur au moment de la souscription s’appliqueront.

3.6. Les paiements doivent être réglés au plus tard dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture.

3.7. Tout retard de paiement au-delà de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la note de droits d’auteurs entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1 % par mois entamé de retard, avec un minimum de 50 € ;
une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts (art. 1152 du Code civil).

3.8. Le Prestataire pourra suspendre les services et la continuité de ses prestations si, après trois rappels de paiement, le Client reste en défaut.

3.9. Les fournitures nécessaires à la réalisation du travail (composition typographique, impressions laser couleur, déplacements, etc.) ne sont pas comprises dans les honoraires de création et pourront être facturées au Client.

3.10. Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables vis-à-vis du Prestataire pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV. Le Prestataire ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client.

3.11. Une fois le projet démarré, toute communication téléphonique ou réunion avec le Prestataire pourra faire l’objet d’une facturation horaire, sauf si ce service est inclus dans le pack choisi par le Client.

3.12. Tout appel téléphonique impliquant une demande de modification ou d’adaptation du projet en cours sera considéré comme une intervention urgente et sera facturée au tarif d’urgence en vigueur (indiqué dans l’espace client) au moment de l’appel, sauf si ces modifications font déjà partie du périmètre prévu au devis initial.

4. Obligations du Client

4.1. Fourniture des éléments et collaboration

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès techniques, documents graphiques, droits d’utilisation, etc.) dans les délais indiqués. Il doit également réaliser les tâches obligatoires listées dans l’espace client avant le démarrage du projet et valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus.

En cas de non-réponse à une demande de validation ou d’informations dans un délai de 72 heures ouvrées, le Prestataire pourra prendre les décisions qu’il juge nécessaires pour assurer la continuité du projet, sans possibilité de réclamation ultérieure.

4.2. Respect des obligations légales et techniques

Le Client s’engage à :

Respecter les mentions légales obligatoires sur son site internet et les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Se conformer aux règles légales et déontologiques applicables à l’exploitation des prestations, notamment en matière de protection des mineurs, respect des bonnes mœurs et des droits de propriété intellectuelle.
Déclarer tout traitement de données personnelles auprès de l’autorité compétente et respecter la législation en vigueur sur la protection des données.
Ne pas héberger de contenus pornographiques, racistes, illégaux ou de liens vers de tels sites.

4.3. Sécurité et responsabilité des accès

Le Client est seul responsable des mots de passe et accès nécessaires à l’utilisation de ses services. Toute utilisation illicite ou divulgation engage sa responsabilité exclusive. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service résultant de l’usage, par lui ou par des tiers, de ces accès.

4.4. Garanties et assistance au Prestataire

Le Client garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation liée aux contenus fournis ou diffusés. Il s’engage également à assister le Prestataire dans toute procédure et à régler les indemnités ou dommages-intérêts qui pourraient en découler.

4.5. Conséquences en cas de manquement

Le non-respect par le Client de ses obligations pourra entraîner :

La résiliation du contrat de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées.

La responsabilité exclusive du Client pour toute réclamation ou condamnation relative à ses manquements.

L’interruption immédiate des services et prestations sans mise en demeure préalable.

5. Réalisation de la mission

5.1. Le Prestataire est autorisé par le Client à travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’il estime nécessaires et, plus généralement, à s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission, tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
Si le Client souhaite confier une partie de son projet à un autre prestataire de son choix, le Prestataire décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix.

5.2. Selon le type de mission, une maquette finale ou tout élément de création matérialisé par le Prestataire pourra être présentée au Client avant sa production, édition ou diffusion. Cette maquette doit faire l’objet d’une validation écrite du Client (lettre, courriel, fax…).
En cas de refus d’agrément par le Client, le Prestataire pourra proposer une nouvelle version avec un délai et un prix ajustés. Faute d’accord, les Parties devront décider de la poursuite ou non de la collaboration et des modalités de règlement au titre des travaux déjà réalisés.
Toute demande de correction émise par le Client engage sa responsabilité entière.

5.3. Si, en cours de mission, des corrections demandées par le Client entraînent des modifications significatives ou un remaniement profond du projet initial validé, le Prestataire se réserve le droit de facturer les prestations engagées et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De même, si le Client décide de modifier, rejeter, annuler ou interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis restera intégralement due.

5.4. L’interruption d’un projet pendant plus de six mois à la seule initiative du Client autorise le Prestataire à facturer un supplément équivalant à 10 % du montant restant dû, au titre de la remise en mémoire et de la reprise du projet.

6. Livraison des productions

6.1. Tout délai de livraison est donné à titre indicatif. Sa non-observation ne pourra en aucun cas justifier une remise ou une indemnisation, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant d’un manquement du Client à ses obligations de réactivité ou de transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à s’entretenir autant que nécessaire avec le Prestataire pour assurer la bonne exécution des projets, ces échanges pouvant se faire physiquement, par courrier, courriel ou téléphone.

6.2. La livraison est considérée comme réalisée au moment de la transmission des fichiers ou documents au Client.

6.3. Sauf mention contraire, les documents de travail intermédiaires et maquettes sont livrés :

en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
ou par e-mail sous forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF),
ou via un lien URL (notamment pour les sites internet).
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de choisir la plateforme utilisée pour le transfert de fichiers volumineux.

6.4. Pour que le produit puisse être délivré, le Client doit soit :

posséder son propre hébergement et nom de domaine,
soit collaborer activement à la création d’un hébergement et d’un nom de domaine dont il sera le propriétaire. Dans ce cas, tout accompagnement fourni par le Prestataire pour la création ou la configuration de l’hébergement et du nom de domaine sera facturé au tarif horaire en vigueur, sauf si ce service est inclus dans le pack choisi par le Client,
soit souscrire à un pack de maintenance, auquel cas la gestion de l’hébergement et du nom de domaine sera entièrement prise en charge par le Prestataire.

La livraison effective ne pourra intervenir qu’une fois l’une de ces conditions remplie.

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ni ne collabore pour mettre en place l’hébergement et le nom de domaine dans un délai de six mois, le Prestataire se réserve le droit d’envoyer la sauvegarde complète au Client et de considérer le projet comme définitivement terminé. Dans ce cas, aucune période de garantie de 30 jours ne pourra être accordée.

6.5. Le Client doit vérifier que la livraison est conforme à ses exigences et effectuer tous les tests nécessaires dans un délai de 30 jours à compter de la réception des fichiers ou documents.
Toute demande du Client portant sur des corrections de bugs ou dysfonctionnements constatés sera traitée dans le cadre de la garantie.
Toute demande visant à ajouter de nouvelles fonctionnalités ou modifications ne constituant pas une correction de bug fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.

7. Refus de contenus inappropriés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ou contenu contraire aux bonnes mœurs, ou à caractère diffamatoire, raciste ou illégal.

8. Conservation des fichiers client

Tous les fichiers, textes, images, logos, accès, mots de passe, sauvegardes de site, sauvegardes d’application et supports de communication échangés entre le Client et le Prestataire seront conservés et archivés pendant six mois. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de les détruire.

Le Client reste seul responsable et gardien de ses fichiers, textes, images, logos, accès, mots de passe et autres supports de communication.

Concernant les sauvegardes de site, le Prestataire ne garantit leur conservation au-delà de six mois, sauf dans le cadre d’un pack de maintenance actif, auquel cas il s’engage à maintenir une sauvegarde de maximum six mois d’ancienneté.

9. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués sont estimatifs et peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du Client et des éventuels retards dans la fourniture des éléments nécessaires.

10. Modifications et demandes supplémentaires

Toute modification ou demande supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

11. Livraison finale et transfert de propriété

Le site ou l’application sera livré(e) après validation finale et paiement intégral de la prestation.
La propriété intellectuelle et les accès administrateur seront transférés uniquement après règlement complet des factures.

12. Maintenance et mises à jour

Sauf mention contraire au devis, la maintenance technique et les mises à jour post-livraison ne sont pas incluses et feront l’objet d’un contrat distinct.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des logiciels ou licences payantes pour satisfaire des besoins fonctionnels nécessaires au bon fonctionnement du site ou de l’application. Sauf souscription à un contrat de maintenance spécifique incluant la prise en charge de ces licences, la responsabilité de l’acquisition et du paiement de ces licences incombera au Client dès la mise en ligne.

13. Annulation

13.1. Avant le début des travaux
Si le Client annule le contrat avant le démarrage des travaux, il doit payer au Prestataire 20 % du montant indiqué dans le devis, avec un minimum de 150 €. Le Prestataire peut également demander une compensation supplémentaire si des pertes réelles ont été subies.

13.2. Après le début des travaux
Une fois les travaux commencés, le contrat ne peut plus être résilié par le Client. Si le contrat est interrompu, le Client doit payer la part correspondant aux travaux déjà réalisés.

14. Responsabilité

14.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable :

des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le Client,
des retards causés par le Client ou ses prestataires,
des interruptions de service dues aux fournisseurs tiers (hébergeurs, plateformes, etc.),
de la perte de données, sauf faute grave avérée de sa part.

14.2. Le Client reste responsable des contenus, textes, images, vidéos, logos et informations publiés sur son site ou application, et garantit le Prestataire contre toute action en justice liée à ces contenus.

14.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du fait générateur de la réclamation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

16. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux belges (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne d’électricité étendue, coupure internet massive, etc.).
En cas de survenance d’un tel événement, les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement.

17. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, entendues comme toutes informations non publiques, y compris, sans s’y limiter, les méthodes, stratégies, automatisations, outils, audits, contenus et tout savoir-faire développé par le Prestataire.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation, sauf en cas d’obligation légale ou de demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

Le Client s’interdit expressément de divulguer, reproduire, exploiter ou transmettre ces informations non publiques à des tiers, directement ou indirectement, y compris pour développer des stratégies, outils ou prestations concurrentes. Toute utilisation de ces informations, même partielle, à des fins autres que l’exécution de la mission, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

18. Propriété intellectuelle

18.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations du Prestataire (codes sources, designs, visuels, documents, etc.) restent sa propriété exclusive tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

18.2. Après règlement complet, les droits patrimoniaux sont cédés au Client, dans les conditions précisées au devis ou au contrat, à l’exclusion de tout élément ne faisant pas partie de la mission.

18.3. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations à titre de référence commerciale ou dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

19. Protection des données personnelles

19.1. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).
19.2. Les données du Client ne sont utilisées que dans le cadre de la mission et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.
19.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en adressant sa demande au Prestataire par courrier ou e-mail.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

21. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature du devis, ou l’acceptation par écrit ou par voie électronique, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.